Vie d’entreprise et tabagisme passif : qu’en est-il aujourd’hui de l’« obligation de sécurité » ?

Depuis la loi Evin de 1991 et celle du 1er février 2007, fumer dans un lieu de travail fermé et couvert est interdit. L’objectif : protéger les victimes du tabagisme passif. Mais que faire si cette mesure n’est pas correctement appliquée ? Maître Virginie Langlet, avocate au Barreau de Paris, a récemment répondu à cette question.

La protection des salariés évolue

Un employeur est légalement tenu d’assurer la sécurité de ses salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Il doit donc, dès qu’un risque existe, mettre en place des mesures de prévention adaptées. Si toutefois ce risque se réalise, l’employeur devra verser à son salarié des dommages et intérêts, sauf s’il est en mesure de prouver qu’il a effectivement pris toutes les mesures prévues par le Code du travail.
Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué, et l’employeur est aujourd’hui tenu non plus à une obligation de santé de résultat mais à une obligation de santé de moyen.

L’interdiction de fumer

Selon le Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux de travail constitués d’espaces fermés et couverts. Cette interdiction concerne les locaux communs et de travail, les salles de réunion ou de formation, et les bureaux même non-partagés. Il est communément recommandé aux employeurs d’inscrire cette interdiction dans le règlement intérieur de la société.
Si l’entreprise souhaite mettre en place un espace fumeur pour ses salariés, elle devra consulter le CHSCT ou le CSE, ainsi que le médecin du travail.

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